Les sanctions pénales ne sont pas forcément les seules issues en cas d’infraction. Les décisions prises par le procureur de la République peuvent se tourner vers des solutions plus souples. Le rappel à la loi fait justement partie des mesures probables. Il s’agit d’une alternative visant à rappeler à la personne les conséquences de ses actes et à l’inciter à adopter un comportement respectueux des lois et des droits. Mais la question sur la durée de validité du rappel à la loi est toujours posée et elle intrigue plus d’un. Il est alors nécessaire de l’éclaircir.
Que doit-on savoir sur la durée de validité du rappel à la loi ?
En principe, la durée de validité d’un rappel à la loi n’est pas fixe. Sa variation dépend de différents paramètres à savoir la nature de l’infraction commise, l’impact sur l’individu auteur de l’acte ainsi que la juridiction applicable et appliquée. Donc, à l’inverse d’une peine traditionnelle ayant une durée déterminée selon les actes, le rappel à la loi a pour objectif d’influencer positivement le comportement de l’auteur des faits à long terme. Sa durée de validité n’est donc pas stricte. Il est conçu pour inciter une amélioration durable de comportement chez l’individu concerné. En fonction des effets sur cette personne, la durée de validité évolue. La gravité des faits joue aussi un rôle important sur la détermination de la durée de validité du rappel à la loi. Plus les méfaits reprochés sont graves, alors l’auteur risque une durée plus longue. Le délai probatoire est par exemple de 1 an pour un délit en matière contraventionnelle. Il est de 2 ans pour les infractions. C’est pendant cette durée que la personne ait le devoir de montrer son changement de comportement. Il a intérêt à bien se tenir car en cas de récidive, il risque des peines pénales plus graves.
D’autres informations importantes sur la durée de validité d’un rappel à la loi
Il faut noter que, même si la durée standard d’un rappel à la loi est déterminée par ce que l’on nomme « le principe de la prescription pénale », la personne peut toujours encourir une poursuite judiciaire. S’il y a récidive, elle s’expose à des pénalités plus sévères.
Le rappel à la loi n’impacte généralement pas le casier judiciaire de la personne. Toutefois, dans le futur, il peut avoir des implications. Certaines situations peuvent en effet, nécessiter un examen des antécédents judiciaires et une divulgation de rappels à la loi antérieurs. C’est le cas de certaines demandes d’emploi ou de procédures administratives ainsi que de la demande de visa. S’il y a aussi une évaluation de la récidive, les rappels à la loi seront reconsidérés. Ils pourront alors influencer sur les prises de décision des décideurs dans ces situations.
Il est également nécessaire de préciser que les règles sur le rappel à la loi ne sont pas les mêmes partout. Il peut y avoir des différences autant pour la durée que pour l’application. Le mieux est donc de demander des conseils auprès des professionnels de droit.